CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
Chapitre VI : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000029338404
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5566-6 du Code des transports (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
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