1. Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article L. 5522-2 et à l'article R. 5232-8.
Code des transports · Article
Article R5611-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Navires
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Navires
IdentifiantLEGIARTI000034722497
Texte parentLEGITEXT000023086525
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