RattachementSous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre III : Les ports maritimes
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030031964
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5713-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'article R. 5312-11 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. " 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; "
4. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. " 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; "
6. 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. " 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique. " ;
8. 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
9. " 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. "
Aller plus loin
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