RattachementSous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre III : Les ports maritimes
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030031968
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5713-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le sixième alinéa de l'article R. 5312-24est ainsi rédigé :
2. " 5° Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-20, sous réserve du troisième alinéa, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ".
Aller plus loin
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