1. Les règles applicables en métropole relatives au marquage " CE ", à la mise sur le marché de l'Union européenne, sur les importations autres que celles venant des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre Ier sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des transports · Article
Article R5751-3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Le navire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Le navire
IdentifiantLEGIARTI000033744567
Texte parentLEGITEXT000023086525
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