RattachementSection 3 : Installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Les ports maritimes
Section 3 : Installations portuaires de plaisance
IdentifiantLEGIARTI000030032195
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5753-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes.
2. La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.
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