1. Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.
Code des transports · Article
Article R5762-1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Navigation maritime
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : Navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000032674744
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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