1. Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
Code des transports · Article
Article R5772-1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Navigation maritime
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre II : Navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000032674904
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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