Code des transports · Article

Article R5774-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre IV : Le transport maritime
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Chapitre IV : Le transport maritime
IdentifiantLEGIARTI000033744625
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5774-3 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033744625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.