1. Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la bande littorale des 300 mètres ”.
Code des transports · Article
Article R5790-2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
IdentifiantLEGIARTI000049586111
Texte parentLEGITEXT000023086525
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