1. L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports · Article
Article R6132-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Disparition
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre IER : L'AÉRONEF
- Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
- Section 3 : Disparition
IdentifiantLEGIARTI000048322356
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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