RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000052036811
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6143-14 du Code des transports (version du 4 août 2025)Légifrance →
1. Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état.
2. Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.
Aller plus loin
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