RattachementSection 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322540
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-16 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à la fourniture des services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont fixées par :
2. 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
3. 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après accord du directoire de l'espace aérien.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.