RattachementSection 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322542
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-17 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :
2. 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
3. 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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