Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
RattachementSection 3 : Information et cartes aéronautiques
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
- Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
- Section 3 : Information et cartes aéronautiques
IdentifiantLEGIARTI000048322546
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-18 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'établissement et à la diffusion de l'information aéronautique sont fixées par :
2. 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
3. 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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