Code des transports · Article

Article R6213-19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Information et cartes aéronautiques

IdentifiantLEGIARTI000048322548

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6213-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :

2. 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;

3. 2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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