1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.
Code des transports · Article
Article R6311-7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Affectataires
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
- Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
- Section 2 : Affectataires
IdentifiantLEGIARTI000048323034
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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