Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre VI : Services d'assistance en escale
Section 6 : Comité des usagers
IdentifiantLEGIARTI000048323616
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6326-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
2. Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est placé.
3. Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision :
4. 1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services d'assistance en escale en application des articles R. 6326-31 et R. 6326-32 ;
5. 2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires en application des dispositions de l'article R. 6326-54 ;
6. 3° De sélection de prestataires en application des dispositions des articles R. 6326-52 à R. 6326-59.
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