1. Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46 sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 et si les corrections nécessaires n'ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser la modification ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction d'exploitation.
Code des transports · Article
Article R6326-48
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre VI : Services d'assistance en escale
- Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
IdentifiantLEGIARTI000048323686
Texte parentLEGITEXT000023086525
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