RattachementSection 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports
Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires
IdentifiantLEGIARTI000054638729
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6327-9 du Code des transports (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'Autorité du projet de texte réglementaire concerné.
2. En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, ce délai est réduit à un mois.
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