Code des transports · Article

Article R6431-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
  4. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
  5. Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
  6. Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
IdentifiantLEGIARTI000048324638
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6431-1 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048324638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.