Code des transports · Article

Article R6432-15

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
  4. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
  5. Chapitre II : Sanctions administratives
  6. Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs
IdentifiantLEGIARTI000052535245
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6432-15 du Code des transports (version du 8 novembre 2025)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6, L. 6432-4, L. 6432-5, L. 6432-6, L. 6432-9, L. 6432-10 et L. 6432-12.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052535245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.