1. Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10, le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre.
Code des transports · Article
Article R6432-16
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs
IdentifiantLEGIARTI000052535247
Texte parentLEGITEXT000023086525
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