Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail maritime
RattachementChapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite
IdentifiantLEGIARTI000020631225
Texte parentLEGITEXT000006072051
Référencearticle 90-1 du Code du travail maritime (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.
2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5542-50 du Code des transports.
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