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CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
IdentifiantLEGIARTI000025198287
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle *R442-11 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
2. Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité.
3. Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire.
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