RattachementSous-section 1 : Perception des redevances
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Perception des redevances
IdentifiantLEGIARTI000031650470
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle A520-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390.
2. Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
3. Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
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