Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 9 : Friches
IdentifiantLEGIARTI000048674101
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle D111-55 du Code de l'urbanisme (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.
2. Ces inventaires permettent d'alimenter un inventaire national des friches.
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