1. L'article L. 111-11 n'est pas applicable aux demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Code de l'urbanisme · Article
Article L111-11-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Desserte
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 2 : Desserte
IdentifiantLEGIARTI000054134551
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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