1. Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Code de l'urbanisme · Article
Article L111-27
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
- Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
IdentifiantLEGIARTI000047298103
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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