RattachementSection 2 : Zones de bruit des aérodromes
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000031210251
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L112-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.
Numérotation : Avant le 14 décembre 2000, ce texte figurait à l'article L147-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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