RattachementSection 2 : Zones de bruit des aérodromes
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000042017219
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L112-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
Numérotation : Avant le 14 décembre 2000, ce texte figurait aux articles L147-1 et L147-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
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