1. Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.
Code de l'urbanisme · Article
Article L124-3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2001 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Cartes communales.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre IV : Cartes communales.
IdentifiantLEGIARTI000006814546
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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