Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006814823
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L142-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er juin 1987)Légifrance →
1. Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
2. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
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