1. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
Code de l'urbanisme · Article
Article L152-5-2
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000043959666
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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