1. Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
Code de l'urbanisme · Article
Article L152-6-2
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000043959705
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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