1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ".
Code de l'urbanisme · Article
Article L157-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025947543
Texte parentLEGITEXT000006074075
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