1. Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
Code de l'urbanisme · Article
Article L160-3
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre VI : Sanctions et servitudes.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes.
IdentifiantLEGIARTI000006814651
Texte parentLEGITEXT000006074075
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