Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementTitre VI : Sanctions et servitudes.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre VI : Sanctions et servitudes.
IdentifiantLEGIARTI000006814653
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L160-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L. 143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
2. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
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