Code de l'urbanisme · Article

Article L173-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
  4. Chapitre III : Schéma de secteur
  5. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000031211554
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L173-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.

2. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.