RattachementChapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
IdentifiantLEGIARTI000031211568
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L174-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.
2. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.
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