1. Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.
Code de l'urbanisme · Article
Article L211-2-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
IdentifiantLEGIARTI000028786051
Texte parentLEGITEXT000006074075
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