1. Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Code de l'urbanisme · Article
Article L218-12
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Procédure de préemption
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 4 : Procédure de préemption
IdentifiantLEGIARTI000045213777
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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