RattachementSection 2 :
Titulaires du droit de préemption
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Section 2 :
Titulaires du droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000045213786
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L218-4 du Code de l'urbanisme (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.
2. Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
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