Code de l'urbanisme · Article

Article L219-12

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 5 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre Ier : Droits de préemption
  4. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  5. Section 5 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045525583
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L219-12 du Code de l'urbanisme (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2,

2. L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045525583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.