1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme · Article
Article L219-13
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 5 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 5 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043962169
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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