1. Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
Code de l'urbanisme · Article
Article L219-4
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000043962145
Texte parentLEGITEXT000006074075
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