Code de l'urbanisme · Article

Article L219-5

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre Ier : Droits de préemption
  4. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  5. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000043962147
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L219-5 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043962147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.