Code de l'urbanisme · Article

Article L219-7-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Procédure de préemption
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre Ier : Droits de préemption
  4. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  5. Section 3 : Procédure de préemption
IdentifiantLEGIARTI000045523675
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L219-7-1 du Code de l'urbanisme (version du 8 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045523675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.