Code de l'urbanisme · Article

Article L219-9

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Procédure de préemption
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre Ier : Droits de préemption
  4. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
  5. Section 3 : Procédure de préemption
IdentifiantLEGIARTI000043962157
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L219-9 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043962157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.