Code de l'urbanisme · Article

Article L221-3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Réserves foncières
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre II : Réserves foncières
  4. Chapitre Ier : Réserves foncières
IdentifiantLEGIARTI000006815020
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L221-3 du Code de l'urbanisme (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L230-1 (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006815020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.